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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 33 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 32 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 31 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 31 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 28 $.
